Amendement COM-171 — relatif à la bioéthique

Cet amendement de repli autorise l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Contrairement au projet de loi qui supprime la référence à tout critère médical, il ne change pas, toutefois, le droit existant pour les couples ayant aujourd'hui accès à l'AMP, en maintenant le critère d'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou la non transmission d'une maladie d'une particulière gravité. En outre, il renvoie l'appréciation des conditions d'âge pour procréer à des recommandations de bonnes pratiques plutôt qu'à un décret en Conseil d'Etat, afin de ménager plus de souplesse dans l'appréciation des situations individuelles.