Amendement COM-245 — relatif à la bioéthique

Après l'alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...− Avant la date fixée par le décret prévu au C du présent VI, ne peuvent être utilisés pour toute tentative d’assistance médicale à la procréation au bénéfice de couples formés de deux femmes ou de femmes non mariées que les gamètes et les embryons proposés à l’accueil pour lesquels les donneurs ont donné leur consentement exprès pour une telle utilisation auprès des organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142-1 du même code.