Surfaces enherbées dans la politique agricole commune 2018
· Clôturée
Agriculture et alimentation (repondant)
La réglementation européenne précise depuis 2003 que toute surface implantée en prairie temporaire depuis plus de cinq ans devient une prairie permanente. Ce basculement d'une prairie temporaire vers une prairie permanente laisse toute latitude aux exploitants agricoles de régénérer le couvert par un sur-semis, de retourner la surface en vue de réimplanter un couvert herbacé ou même de retourner la surface afin d'en changer la destination pour y produire des céréales par exemple (sauf dans les régions où un régime d'autorisation ou réimplantation est obligatoire). Ainsi, l'autonomie fourragère des éleveurs n'est nullement entravée par cette disposition datant de quinze ans. La possibilité de définir comme étant des prairies permanentes les seules surfaces en herbe non labourées depuis plus de cinq ans que vous mentionnez entraînerait des obligations de déclaration supplémentaires (pour le suivi des labours en particulier) pour les agriculteurs ainsi qu'une surcharge administrative pour en assurer le contrôle sans que les éleveurs y trouvent un avantage. Dans un objectif visant à ne pas rendre la réglementation plus complexe, il n'est pas envisagé de revoir le dispositif actuel.
La source —
senat_questions · nº 158d6380:160442b9ed3:-7937
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé