Amendement COM-3 — relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents

I. – Alinéa 3 1° Première phrase Supprimer les mots : de l’un 2° Supprimer les deuxième et troisième phrases de cet alinéa. II. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À défaut de domicile commun des parents, les déclarations de naissance sont faites à l’officier de l’état civil du lieu de naissance ou, en cas d’accord écrit entre les parents, à l’officier de l’état civil du lieu de domicile de l’un des parents. »