Amendement COM-4 — relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Au premier alinéa de l’article 57-1, après les mots : « lieu de » sont insérés les mots « déclaration de » ; III. – Alinéa 5 À la fin de cet alinéa, supprimer le mot : la IV. – Alinéas 6 à 14 Supprimer ces alinéas. V. – Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : 12° Au premier alinéa de l’article 354, après les mots : « lieu de » sont insérés les mots « déclaration de ».