Renouvellement des accords de coopération entre l'Union européenne et les industries du tabac

La signature initiale de l'accord conclu en juillet 2004 par l'OLAF (Office de la lutte anti-fraude) au nom de l'Union européenne et des États membres et l'entreprise Philip Morris International était justifiée par la nécessité de juguler le trafic de cigarettes et de produits du tabac. En 2004, l'Union européenne a engagé des poursuites judiciaires contre Philip Morris International au motif qu'elle était jugée responsable de circuits de contrebande de ses produits. En contrepartie de l'abandon de ces poursuites, un accord a été conclu pour une durée de douze ans par lequel Philip Morris International s'engageait à verser une participation financière afin que les États membres récupèrent les droits de douane perdus en raison de la contrebande. Suivant la demande du Parlement européen du 9 mars 2016, la Commission a confirmé le 7 juillet 2016 auprès de Michel Sapin, ministre des finances de la France, son intention de ne pas prolonger l'accord conclu avec Philip Morris International, appréciant l'efficacité de la directive sur les produits du tabac et du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac dans la lutte contre le tabagisme. Par ailleurs, la Commission met l'accent sur la nécessité d'un encadrement juridique strict et d'une coopération internationale renforcée afin de continuer de lutter contre les trafics organisés de cigarettes de contrebande.