autopsie ; perspectives

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a créé de nouveaux articles 230-28 à 230-31 dans le code de procédure pénale qui encadrent les autopsies judiciaires. Ces dispositions précisent notamment que les autopsies judiciaires peuvent être ordonnées dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaires. En pratique, les autopsies judiciaires représentent une activité importante en termes d'investigations médico-légales. Les données recensées au sein de l'observatoire national de médecine légale, mis en place par le ministère de la santé, montrent que ce sont environ 8000 autopsies judiciaires qui ont été ordonnées en 2013. Cet examen constitue souvent un moment clef dans une enquête pénale, dans la mesure où ses conclusions peuvent être déterminantes sur la suite des investigations. Sa contribution fondamentale à la recherche de la vérité implique qu'il y soit recouru non seulement lorsque la cause du décès semble liée à une infraction, mais également lorsque la cause du décès est inconnue ou suspecte. Si le recours à l'autopsie peut parfois reposer sur des critères fluctuants ou variables, la direction des affaires criminelles et des grâces a élaboré, dans le cadre des travaux menés par le conseil supérieur de la médecine légale qui réunit notamment des médecins et des magistrats, un guide sur le traitement judiciaire des décès destiné à harmoniser les critères de recours à l'autopsie médico-légale entre les parquets, afin de garantir une amélioration sensible dans le traitement judiciaire des décès, diffusé depuis 2009 aux professionnels concernés. Ce guide est complété depuis 2011 par une fiche pratique relative au traitement judiciaire des décès présentés comme des suicides, qui émet des recommandations quant à la gestion de ces scènes de décès par les professionnels concernés. En outre, la réforme de la médecine légale, entrée en vigueur depuis le 15 janvier 2011, s'inscrit dans cette logique d'amélioration du traitement judiciaire des décès. Son schéma directeur vise à structurer, à l'échelle nationale, une médecine légale de qualité, pratiquée par des médecins dûment formés au sein de structures et d'organisations adaptées aux besoins judiciaires. Les magistrats sont en outre particulièrement sensibilisés à la situation des victimes et ils veillent, malgré la complexité des investigations rendues parfois nécessaires par les faits, à apporter un traitement diligent aux procédures dont ils sont saisis. Le recours au ministère d'un avocat est par ailleurs de nature à simplifier les relations entre les parties civiles et les juges d'instruction.