Amendement COM-262 — relatif à la bioéthique
· Adopté
Olivier Henno (auteur), Commission spéciale sur la bioéthique (commission)
Alinéa 4, première phrase
1° Remplacer le mot :
objet
par le mot :
effet
2° Après le mot :
équipements
Insérer les mots :
, à l’exception des équipements relevant des dispositifs médicaux au sens de l’article L. 5211‑1,
La source —
senat_amendements · nº 1162984
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