Amendement COM-9 — Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « La prescription est portée à cinq ans pour les actions relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, lorsque l’état de catastrophe naturelle a été constaté dans les conditions prévues à l’article L. 125-1. » ;