Amendement COM-10 — Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles

Cet amendement vise à préciser que les indemnisations versées aux assurés doivent permettre un arrêt des désordres existants, en tenant compte de l’évolution de techniques de réparation. Il s’agit notamment de faire en sorte que les réparations réalisées à la suite d’un mouvement de terrain consécutif à un phénomène de sécheresse tiennent compte des meilleures techniques disponibles, afin qu’elles soient le plus durable possible.