Amendement COM-12 — Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles

I.- Alinéa 2 Après le mot : supportées rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pour la réduction de la vulnérabilité des biens à usage d’habitation ou des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles employant moins de vingt salariés dont ils sont propriétaires. II. – Alinéa 3 Après le mot : s’applique rédiger ainsi la fin de cet alinéa : aux études et travaux de réduction de la vulnérabilité de ces biens aux risques naturels majeurs. III. – Alinéa 5 Remplacer le mot : précisés par le mot : précisées