Amendement COM-267 — relatif à la bioéthique

I. - Alinéa 39 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : IV. - La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code pénal est ainsi modifiée : 1° L'article 511-19-2 est ainsi rédigé : II. - Après l'alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° À l'article 511-19-3, la référence : « L. 2151-6 » est remplacée par la référence : « L. 2151-8 ». III. - Alinéa 45 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : V. - Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les troisième à dernier alinéas de l'article L. 2163-7 sont ainsi rédigés : VI. - Après l'alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° Au second alinéa de l'article L. 2163-8, la référence : « L. 2151-6 » est remplacée par la référence : « L. 2151-8 ».