aides publiques directes ; contrôle

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le renforcement du contrôle des aides publiques directes aux entreprises par le comité d'entreprise (CE). Le décret n° 2009-349 du 30 mars 2009 va dans le bon sens. Toutefois, pour une plus grande efficacité, il lui demande s'il envisage de garantir au CE la possibilité de suivre l'utilisation de l'argent, de vérifier si les objectifs ciblés sont remplis et si, en cas d'affectation de l'argent qui serait contraire à celle initialement prévue, il compte prendre des mesures pour permettre aux représentants du personnel ou à l'autorité publique de contraindre les directions.