Situation des juridictions spécialisées en droit de la propriété intellectuelle

Des moyens sont mobilisés sur le plan national pour accompagner la mise en œuvre des différentes réformes engagées. Le budget de la Justice pour l'année 2018, en augmentation de 3,9%, constituera la première étape d'une loi de programmation sur cinq ans aux fins d'améliorer le fonctionnement quotidien des juridictions. 148 créations d'emplois dans les services judiciaires viendront ainsi combler pour partie les vacances de postes en juridiction et développer les équipes autour du magistrat dans les années à venir. Ces efforts doivent permettre de combler sur trois ans, les postes de magistrats actuellement vacants à l'horizon 2021. La répartition des magistrats au sein des différents services civils du tribunal de grande instance de Paris relève du pouvoir propre d'organisation du chef de juridiction. Par note du 20 décembre 2017, le président du TGI de Paris a relevé que si la 3ème chambre civile connaissait un déficit de 3 magistrats, les délais de traitement moyens des affaires étaient très satisfaisants, variant entre 8 et 15 mois en fonction des sections, le nombre d'affaires nouvelles étant par ailleurs en diminution constante. Au demeurant, un effort significatif a été réalisé dans le cadre du projet annuel de nominations de magistrat diffusé le 19 février 2018 pour maintenir un niveau d'effectif satisfaisant au 1er septembre 2018, qui permettra au président de renforcer les chambres spécialisée, ,