Amendement 8 — tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
· Retiré
Corinne Imbert (auteur)
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Est assimilé à l’occupation frauduleuse le fait de ne pas quitter un meublé de tourisme dans un délai d’une semaine suivant le terme prévu de la location.
La source —
senat_amendements · nº 1180814
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