Amendement 8 — tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat

Cet amendement vise à accentuer les sanctions contre les locataires d’un meublé de tourisme qui n’auraient pas quitté le logement une semaine après le terme prévu de la location, en assimilant cette situation à une occupation frauduleuse. Ainsi, ils seront concernés par les sanctions prévues par cette proposition de loi.