Amendement COM-16 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, les publications de presse, régionale ou locale, à vocation généraliste, sont mises à la dispositions des candidats ou listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat. II. - Cette mise à disposition tient compte de la représentativité des candidats ou listes de candidats, appréciée en particulier en fonction des résultats obtenus lors du dernier renouvellement général des élections mentionnées au I de l'article 1er ainsi que de ceux obtenus au dernier renouvellement municipal par les partis et groupements politiques qui les soutiennent. III. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la mise en œuvre du présent article. IV. - Les dépenses liées à la campagne de presse prévu par le présent article sont à la charge de l’État.