Amendement 10 — tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
· Rejeté
Marie-Claude Varaillas (auteur), groupe communiste républicain citoyen et écologiste (groupe), Marie-Noëlle Lienemann (cosignataire), Éliane Assassi (cosignataire), Cécile Cukierman (cosignataire)
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La source —
senat_amendements · nº 1180850
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