Amendement COM-6 — relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
· Adopté
Catherine Di Folco (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 2
1° Remplacer la date :
13 avril
par la date :
16 février
2° Supprimer les mots :
, au regard notamment des recommandations du comité de scientifiques mentionné au I du présent article,
La source —
senat_amendements · nº 1180329
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