Amendement COM-7 — relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
· Adopté
Catherine Di Folco (auteur), commission des lois (commission)
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La source —
senat_amendements · nº 1180330
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé