Amendement COM-7 — relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
· Adopté
Catherine Di Folco (auteur), commission des lois (commission)
Amendement de coordination.
Pour plus de clarté, il est proposé de « déplacer » les dispositions relatives aux procurations dans un article spécifique.
La source —
senat_amendements · nº 1180330
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