Amendement COM-8 — relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales

Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …- Tout électeur peut saisir l’autorité administrative compétente en vue de la convocation des électeurs pour une élection partielle mentionnée au présent article. Le silence gardé par l’autorité administrative pendant quinze jours vaut rejet de la demande de convocation des électeurs. Tout électeur peut contester la décision de l’autorité administrative devant le juge des référés, dans les conditions prévues par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.