Amendement COM-9 — relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales

Cet amendement sécurise les conditions d’organisation des élections partielles en s’inspirant du dispositif mis en œuvre pour le second tour des élections municipales du 28 juin 2020. Il reprend la possibilité, introduite par l’Assemblée nationale, de disposer de deux procurations, contre une seule actuellement. En complément, l’amendement consacre le droit, déjà adopté à plusieurs reprises par le Sénat, pour les personnes vulnérables, d’établir leur procuration depuis leur domicile, sans justificatif et sur simple demande adressée aux autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Enfin, l’amendement rappelle l’obligation pour l’État de fournir aux communes concernées des équipements de protection adaptés pour les électeurs et les membres des bureaux de vote. Cet amendement ne s’appliquerait pas aux élections sénatoriales partielles, en raison de la spécificité de ce scrutin et du recours plus limité aux procurations.