Amendement COM-10 — relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales

Alinéa 1 1° Remplacer les mots : organisées jusqu’au 13 juin 2021 par les mots : mentionnées à l’article 1er de la présente loi ou par la loi organique n° du relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles 2° Remplacer les mots : les dispositions du par le mot : le