Amendement COM-6 — relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales
· Adopté
Catherine Di Folco (auteur), commission des lois (commission)
I.- Alinéa 4
Remplacer les mots :
aux articles
par les mots :
au deuxième alinéa des articles
II.- Alinéa 6
Après les mots :
prévu à
insérer les mots :
la première phrase du troisième alinéa de
III.- Alinéa 7
Remplacer la première occurrence du mot :
à
par les mots :
au troisième alinéa de
La source —
senat_amendements · nº 1180337
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