Amendement COM-5 — relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales
· Adopté
Catherine Di Folco (auteur), commission des lois (commission)
I.- Alinéa 1
Remplacer les mots :
vacants de députés
par les mots :
de députés devenus vacants avant le 16 février 2021
insérer les mots
II.- Alinéas 3, 4, 5, 6 et 7
Remplacer la date :
13 mars
par la date :
16 février
La source —
senat_amendements · nº 1180335
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