Amendement 1 — relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
· Rejeté
Esther Benbassa (auteur), Guy Benarroche (cosignataire), Ronan Dantec (cosignataire), Thomas Dossus (cosignataire), Jacques Fernique (cosignataire), Guillaume Gontard (cosignataire), Joël Labbé (cosignataire), Monique de Marco (cosignataire) … 12 signataires en tout
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La source —
senat_amendements · nº 1180411
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