Amendement COM-6 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

I. Remplacer la référence : L. 642-4 Par la référence : L. 642-3 II. Après le mot : vérifie Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « que les formations d’ingénieurs en informatique comportent un module relatif à l’écoconception des services numériques ». III. - Compléter l’article par un II ainsi rédigé : II. Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de la rentrée scolaire 2022. IV. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de l’article de la mention : I. –