Amendement COM-8 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
· Adopté
Guillaume Chevrollier (auteur), commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (commission), Jean-Michel Houllegatte (cosignataire)
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 217-12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce délai est porté à cinq ans pour les biens comportant des éléments numériques. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La source —
senat_amendements · nº 1180461
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