Amendement COM-8 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Amendement rédactionnel, visant à inscrire l’augmentation à cinq ans de la durée de la garantie légale de conformité pour les biens comportant des éléments numériques au sein de l’article L. 217-12 du code de la consommation, et non de l’article L. 217-7 du même code, relatif à la durée de la présomption d’antériorité du défaut, actuellement fixée à deux ans, et ne pouvant pas être augmentée au-delà de ce plafond en raison de l’article 11 de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019. L’amendement prévoit par ailleurs une entrée en vigueur en 2022 de cette disposition.