Amendement COM-12 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

I. – Alinéa 2 Après le mot : article, Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les fournisseurs de services de communication au public en ligne dont la part du trafic généré par les services qu'ils proposent au sein du trafic constaté par les fournisseurs d'accès à internet excède un certain seuil sont tenus de respecter une obligation d'écoconception de ces services. II. – Alinéas 3 à 9 Supprimer ces alinéas III. – Alinéa 10 Après le mot : au Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : I et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36-11. IV. – Alinéas 11 à 15 Supprimer ces alinéas V. – Alinéa 16 Après le mot : article Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Il fixe notamment le seuil mentionné au I.