Amendement COM-3 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
· Satisfait ou sans objet
Jean Louis Masson (auteur)
Il n’est pas raisonnable que les candidats aux élections départementales et régionales n’aient pas au moins trois mois pour connaître la date définitive des élections.
La source —
senat_amendements · nº 1180686
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