Amendement COM-7 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

L'allongement des périodes de recueil des fonds destinés au financement des campagnes départementales et régionales organisées en juin 2021 et d'interdiction de communiquer sur les réalisations ou la gestion d'une collectivité territoriale crée des incertitudes juridiques et peut être source de contentieux électoral. Le présent amendement fixe donc au 1er janvier 2021 la date à partir de laquelle, d'une part, s’appliquent les interdictions prévues à l’article L. 50-1, au troisième alinéa de l’article L. 51 et aux premier et second alinéas de l’article L. 52-1 du code électoral et, d'autre part, est autorisé le recueil des fonds destinés au financement de la campagne.