Amendement COM-2 — relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Pour l’application de l’article L. 272-6 du code électoral, il est procédé à une élection partielle dans un délai de six mois pour les vacances constatées à la date de la promulgation de la présente loi, au sein d’un conseil d’arrondissement. Ces élections partielles sont organisées dès que la situation sanitaire le permet, au regard notamment des recommandations du comité de scientifiques mentionné au I du présent article.