Amendement COM-21 — portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
· Rejeté
Alain Richard (auteur), groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (groupe), François Patriat (cosignataire), Thani Mohamed Soilihi (cosignataire), Julien Bargeton (cosignataire), Bernard Buis (cosignataire), Michel Dennemont (cosignataire), Nicole Duranton (cosignataire) … 23 signataires en tout
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 57-1 du code électoral, les mots : « figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l'État » sont supprimés.
La source —
senat_amendements · nº 1180860
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