Amendement 18 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du 3o du I, au 3° du I bis, aux premier, cinquième et avant-dernier alinéas du II et à la deuxième phrase du II bis de l’article 9, et au premier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l’État dans le département ».