Amendement 18 — visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
· Adopté
Jacqueline Eustache-Brinio (auteur), commission des lois (commission)
Cet amendement rédactionnel a pour objet d’harmoniser la rédaction de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage en ne visant plus le représentant de l’État dans le département que sous ce seul titre et non celui de « préfet ».
La source —
senat_amendements · nº 1180897
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