Amendement 4 — relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
· Rejeté
Jean-Yves Leconte (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Marie-Pierre de La Gontrie (cosignataire), Jérôme Durain (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire), Hussein Bourgi (cosignataire), Laurence Harribey (cosignataire), Éric Kerrouche (cosignataire) … 10 signataires en tout
Rédiger ainsi cet article :
Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La source —
senat_amendements · nº 1180417
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