Amendement COM-29 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

I. - Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est disponible sous format numérique. » II. - Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° ter (nouveau) Au 4° du même article L. 322-10, après les mots : « judiciaire de la jeunesse », insérer les mots : « et du secteur associatif habilité » ;