Amendement COM-35 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
· Adopté
Agnès Canayer (auteur), commission des lois (commission)
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 521-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une date de mise en place des mesures éducatives est communiquée à l'intéressé à l'issue de l'audience. »
La source —
senat_amendements · nº 1180902
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