Amendement COM-37 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
· Adopté
Agnès Canayer (auteur), commission des lois (commission)
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé
...° À l'article L. 612-2, après les mots : « sont convoqués », sont insérés les mots : « par tout moyen » ;
La source —
senat_amendements · nº 1180903
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