Amendement COM-23 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Après l'article 1er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles L. 12-1 et L. 12-2, les mots : « de la cinquième classe » sont supprimés ; 2° Au second alinéa de l'article L. 111-2, les mots : « Le tribunal de police » sont remplacés par les mots : « Pour les contraventions de la première à la quatrième classe, le juge des enfants » ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 121-3, les mots : « tribunal de police » sont remplacés par les mots: « juge pour enfants » ; 4° Au premier alinéa de l'article L. 121-7, les mots : « tribunal de police » sont remplacés par les mots : « juge des enfants appelé à statuer sur une contravention de la première à la quatrième classe » ; 5° L'article L. 231-2 est ainsi rédigé : « Le juge des enfants connaît des contraventions et des délits commis par les mineurs. » ; 6° L'article L. 231-6 est ainsi rédigé : "La chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel mentionnée à l’article L. 312-6 du code de l’organisation judiciaire connaît des appels formés contre les décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants." 7° Au cinquième alinéa de l'article L. 422-4, les mots : « ou, pour les contraventions des quatre premières classes, par le juge compétent du tribunal de police » sont supprimés ; 8° L'article L. 423-1 est abrogé ; 9° À l'article L. 511-2, les mots : « et le président du tribunal de police » sont supprimés, et la première occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » ; 10° L'article L. 513-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et le président du tribunal de police » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, les mots "du tribunal de police ou" sont supprimés ; 11° Au premier alinéa de l'article L. 513-3, les mots : « le tribunal de police ou » sont supprimés ; 12° À l'article L. 531-1, les mots : « du tribunal de police prononcés à l’égard d’un mineur, » sont supprimés ; 13° Au premier alinéa de l'article L. 532-1, les mots : « mentionnées à l’article 545 du code de procédure pénale sont applicables aux jugements du tribunal de police prononcés à l’égard d’un mineur. Celles » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de procédure pénale ».