Amendement COM-23 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Le projet de code de justice pénale des mineurs maintient la compétence du tribunal de police pour les contraventions de la première à la quatrième catégorie afin essentiellement de ne pas surcharger le juge des enfants. Cependant, celui-ci est déjà compétent pour toutes les contraventions connexes aux affaires qu'il est appelé à juger et il ne semble pas que le volume d'affaires concernées soit de nature à alourdir considérablement leur tâche. La logique de spécialisation du juge conduit donc à supprimer la compétence du tribunal de police concernant les mineurs.