Amendement COM-26 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
· Adopté
Agnès Canayer (auteur), commission des lois (commission)
Supprimer les alinéas 4, 5, 6 et 7
La source —
senat_amendements · nº 1180905
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé