Amendement COM-33 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

I. Les alinéas 15 à 29 sont remplacés par alinéas ainsi rédigés : 9° Après le cinquième alinéa de l'article L. 423-9 insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : Le juge des enfants qui statue en application de l’alinéa précédent ne peut être chargé du jugement de l’affaire. Lorsque le nombre de juges des enfants dans le tribunal le justifie, ces fonctions sont assurées par un magistrat désigné par le président du tribunal judiciaire en raison de son expérience sur les questions de l'enfance. II.A l'alinéa 31 les mots "ou la modification" sont remplacés par les mots "la modification ou la suppression" III. Les alinéas 32, 33, 34, 35, 37 sont supprimés