Amendement COM-30 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Après l'alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 5°bis L’article L.331-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière correctionnelle, lorsque la juridiction envisage de placer un mineur de plus de seize ans sous contrôle judiciaire, elle sollicite les réquisitions du ministère public. » ;