Amendement COM-30 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Cet amendement vise à réparer un oubli : aucune disposition du code de la justice pénale des mineurs ne prévoit le recueil préalable des réquisitions du parquet avant de placer un mineur de plus de 16 ans sous contrôle judiciaire. Or, dans l’hypothèse où un mineur de plus de 16 ans comparaît à une audience devant le juge des enfants, il convient que ce dernier dispose des réquisitions du ministère public s’il envisage de placer un mineur de plus de 16 ans sous contrôle judiciaire. Ainsi, il est proposé d’ajouter à l’article L.331-4 qui précise les conditions du prononcé d’un placement sous contrôle judiciaire des mineurs de moins de 16 ans, la nécessité pour la juridiction qui envisage de placer un mineur de plus de 16 ans sous contrôle judiciaire de solliciter les réquisitions du ministère public.