Amendement COM-41 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
· Adopté
Agnès Canayer (auteur), commission des lois (commission)
Coordination en matière de règles d'effacement du casier judiciaire.
La source —
senat_amendements · nº 1180915
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