Amendement COM-36 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
· Adopté
Agnès Canayer (auteur), commission des lois (commission)
Alinéas 9, 10, 12, 14 et 15
le mot :
sous
est remplacé par le mot :
avec
La source —
senat_amendements · nº 1180916
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé