Amendement COM-40 — ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
· Adopté
Agnès Canayer (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 2
Les mots "du code de procédure pénale" sont remplacés par les mots "du même code"
La source —
senat_amendements · nº 1180920
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